NOTE CONCEPTUELLE

I. CONTEXTE GENERAL

La présente note conceptuelle a pour but d’examiner l’objectif visé par le législateur en instituant le « Droit Fiscal Commun Incitatif » dans le cadre de la Réforme du Code Général des Impôts à travers la Loi N°2012-31 du 31 décembre 2012 modifiée. Elle évoque aussi le contexte ainsi que les modalités de mise en œuvre de cette importante réforme, en vue d’en apprécier la portée et les limites pour une amélioration d’un dispositif extrêmement important pour le développement économique et social du Sénégal.

Pour rappel, la Loi n°2012-31 précitée visait quatre objectifs principaux :

• améliorer la qualité du dispositif fiscal ;
• accroitre le rendement budgétaire de l’impôt par l’élargissement de l’assiette ;
• promouvoir une meilleure justice fiscale et le consentement à l’impôt ;
• mettre en place un « droit fiscal commun incitatif » pour promouvoir la croissance économique et améliorer l’environnement des affaires.

 II. CONTEXTE DE L’INSTITUTION DU « DROIT FISCAL COMMUN INCITATIF »

A l’instar des autres pays africains, les pouvoirs publics sénégalais ont toujours eu un souci d’attirer le maximum d’investissements pour favoriser la relance et la croissance économique. Ainsi, notre dispositif fiscal a toujours consacré un ensemble de mesures prévues par des textes particuliers et dont l’objectif était de favoriser l’investissement tant étranger que national au Sénégal. Parmi ces mesures l’on peut citer :

• le Code des investissements,
• le statut des Zones franches industrielles,
• le Statut d’entreprises franches d’exportation,
• Le Code minier,
• Le Code pétrolier,
• La règlementation des systèmes financiers décentralisés, etc.

Mais la Réforme fiscale de 2012 a été l’occasion pour les pouvoirs publics de considérer, à la suite d’études sur les dépenses fiscales [1]menées par le Ministère de l’Economie, que le coût des exonérations était devenu exorbitant pour le budget de l’Etat [2]. Paradoxalement, ces mesures de dépenses fiscales ne s’avéreraient pas, de leur l’avis, toutes efficaces au regard des objectifs économiques et sociaux qu’elles poursuivent.

• UNE VOLONTE DE RATIONALISER LES EXONERATIONS FISCALES

C’est pour permettre un meilleur contrôle des dépenses fiscales que le législateur, après évaluation, a consacré à travers la Loi N°2012-31, un nouveau dispositif visant à réformer en profondeur les différents avantages fiscaux afin de les rendre plus efficaces, plus équitables et économiquement plus viables.

Avec cette réforme, apparaît ainsi la notion de « droit fiscal commun incitatif » qui consiste, selon l’esprit du législateur, en une généralisation des dispositions d’incitation à l’investissement les plus efficaces et les mieux ciblées par rapport aux objectifs visés. Il s’agit, pour le législateur fiscal, « d’ouvrir la possibilité à toute entreprise qui remplit certaines conditions générales conformes aux objectifs de la politique économique et sociale de l’Etat de bénéficier d’importants avantages fiscaux, sans formalisme particulier »

III.  DE L’OBJECTIF DE LIMITER, VOIRE DE SUPPRIMER LES REGIMES PARTICULIERS

Complétant le Code Général des Impôts, la Loi n°2012-32 du 31 décembre 2012 modifiant diverses dispositions législatives relatives aux régimes fiscaux particuliers précise les modalités de suppression des régimes dérogatoires.

Aux termes de l’exposé des motifs de cette Loi, l’institution du droit commun incitatif se traduit par la transposition de l’ensemble des dispositions de fiscalité intérieure relatives aux régimes fiscaux particuliers dans le nouveau Code général des impôts. Aussi, les dispositions de fiscalité intérieure vont disparaître des régimes particuliers et seront ainsi transférées dans le droit commun. Le Code Général des Impôt serait donc selon l’esprit du législateur fiscal, depuis 2012, le siège unique de toute la législation fiscale intérieure.

IV.  DE L’IMPÉRATIF D’ÉVALUER LE NOUVEAU DISPOSITIF D’INCITATION FISCALE

Un dispositif d’incitations fiscales, dans un pays en développement comme le Sénégal, peut jouer un rôle prépondérant dans la promotion de la croissance économique, de l’emploi, de l’innovation et du développement social. Toutefois, il est important que ces incitations soient conçues et mises en œuvre de manière efficace et transparente pour garantir qu’elles bénéficient réellement à l’économie et à toutes les franges de la société.

Aussi, dans un contexte d’une troisième alternance politique récemment intervenue dans notre pays, il nous paraît important, anticipant sur les changements attendus du nouveau régime pour booster la croissance, d’évaluer le « droit fiscal commun incitatif » institué par le législateur après douze ans de mise en œuvre.

Cette évaluation devrait permettre de répondre aux interrogations suivantes :

• Les objectifs de rationalisation des dépenses fiscales ont-ils été atteints avec l’institution du « droit fiscal commun incitatif » ? En d’autres termes,

l’impact budgétaire négatif des dépenses fiscales a-t-il pu être résorbé avec cette rationalisation? Si oui, l’a-t-il été significativement ?

• Ce nouveau dispositif a-t-il véritablement contribué à la promotion de la croissance économique et à l’améliorer l’environnement des affaires dans notre pays ? ;

• La simplification du dispositif fiscal a-t-il été atteint avec cette réforme ou au contraire, assiste-t-on à une complexification des régimes d’exonération du fait de l’éclatement des incitations (fiscales ou non fiscales) entre le CGI et les textes comme le code des investissements, le code minier, les zones économiques spéciales, etc. qui demeurent toujours en vigueur ?

• Last but not least, quelles leçons peut-on tirer de l’expérience de pays africains ou non ayant institué des mesures incitatives appropriées ayant incontestablement contribué à la croissance de leur économie ?

Toutes ces interrogations suscitées par ce nouveau dispositif justifient le choix du thème de la deuxième session des « TAX BRUNCH » de l’ONES intitulé : « Evaluation du dispositif d’incitation fiscale institué dans le cadre de la Réforme Fiscale de 2012 ».

A l’issue de cette importante session qui verra la participation d’éminents fiscalistes de la DGID et de l’ONES, des acteurs du secteur privé ou public ainsi que des représentants de la société civile, la Section fiscale de l’ONES, tout en étant attentive aux nouvelles orientations de Politique Fiscale des nouvelles autorités, va formuler et soumettre des propositions concrètes comme contribution de notre organisation.

Dr Mohamed DIEYE

Expert Fiscal ONES

Président de la Section Fiscale

[1] Les dépenses fiscales peuvent être définies comme : « une moindre recette découlant d’encouragements fiscaux provenant d’une dérogation au système général d’un impôt déterminé en faveur de certains contribuables ou de certaines activités économiques, sociales, culturelles et qui pourrait être remplacée par une subvention directe ». Christian Valenduc « Les dépenses fiscales » In « Reflets et perspectives de la vie économique »

[2]  Le Rapport sur les Dépenses Fiscales publié par le Ministère chargé des finances estimait ces dépenses entre 2010 et 2012 à environ 280 Milliards de F.CFA. Selon le même Rapport, ces dépenses sont passées à environ 942 Milliards en 2021.