La loi portant création de l’ordre

L’Ordre National des Experts et Evaluateurs agrées du Sénégal a été institué par la loi n° 83-06 du 28 janvier 1983. Cette loi régit les activités des neuf sections de spécialité technique visées en son article 4, à savoir l’expertise comptable, l’expertise fiscale, l’expertise automobile, l’expertise commerciale, l’expertise maritime (navire et marchande), l’expertise immobilière, l’expertise incendie, l’expertise industrielle et le commissariat aux comptes. Elle régit également les activités des évaluateurs agrées regroupées dans deux sections, l’évaluation immobilière et l’évaluation automobile. 

Plusieurs raisons rendent indispensables l’adaptation de ce texte au contexte actuel.

Tout d’abord, les sections expertise comptable et commissariat aux comptes des sociétés commerciales sont désormais régies par une autre loi, à savoir celle n° 2000-05 du 10 janvier 2000 ; par conséquent, toutes les dispositions de la loi n° 83-06 concernant ces deux sections sont devenues sans objet. 

Ensuite, plus de vingt ans après sa création, il s’avère nécessaire d’apporter des modifications à la structure de l’Ordre des Experts et aux missions dévolues à ses différentes sections spécialisées ; en effet, il s’agit de mieux les adapter aux nécessités actuelles de la profession et aux besoins de ceux qui font appel à elle, dans l’objectif d’assurer un encadrement plus sécurisé des activités et des transactions économiques. 

C’est pourquoi, il est envisagé de fondre les activités des évaluateurs dans les spécialités techniques de la profession d’expertise existantes, ce qui explique la nouvelle appellation d’« Ordre National des Experts du Sénégal ». 

En outre, il est proposé d’éclater la section expertise maritime (navire et marchandise) en deux sections distinctes : l’expertise maritime corps et machines et l’expertise cargaison (aérien, maritime et terrestre). 

L’ampleur des réformes envisagées a rendu nécessaire la rédaction d’un nouveau texte, qui fait l’objet du présent projet de loi.

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