Le décret d’application de l’ordre
Décret n° 2020-2421 du 31 décembre 2020 portant application de la loi n°2017-16 du 17 février 2017
Décret portant application de la loi n°2017-16 du 17 février 2017 portant création de l’Ordre national des Experts du Sénégal (ONES)
RAPPORT DE PRÉSENTATION
La loi n°2017-16 du 17 février 2017 portant création de l’Ordre national des Experts du Sénégal (ONES), abrogeant et remplaçant la loi n°83-06 du 28 janvier 1983 Instituant un Ordre des Experts et Evaluateurs agréés du Sénégal, apporte des modifications à la structure de l’Ordre des Experts pour mieux l’adapter aux nécessités actuelles de la profession ainsi qu’aux besoins de ceux qui font appel à elle.
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